CGV – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 – PRÉSENTATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par la société Bois et Toile, Entreprise Individuelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 799272166 (SIREN), et représentée par Monsieur Maussion Antoine.
Son siège social se situe au 379, La Couture 56350 Allaire.
Son adresse électronique est contact@boistoile.fr
La société est propriétaire et éditeur du site internet www.boistoile.fr.
2 – DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :
- “Site” désigne le site internet de l’Entreprise Individuelle BOIS ET TOILE à l’adresse www.boistoile.fr
- “Client” désigne toute personne procédant à la commande ou la précommande d’un ou plusieurs Produits sur le Site du Vendeur. Le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation.
- “Utilisateur” désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Cliente ou non.
- “Vendeur” désigne la société gérant la boutique en ligne www.boistoile.fr présentée au chapitre 1 des présentes CGV
- “Produit(s)” désigne tout outil, accessoire, matériau proposé à la commande ou à la précommande sur le Site du Vendeur et nécessitant une livraison par un transporteur partenaire.
- “Service(s)” désigne l’ensemble des services payants ou gratuits proposés par le Vendeur sur son site.
- “Support numérique” désigne tout document PDF ou vidéo pédagogique proposé à la vente sur le site du Vendeur et nécessitant un téléchargement ou une consultation par voie électronique.
- “Stage(s)” désigne tout atelier d’apprentissage proposé à la vente sur le site et nécessitant la présence du client ou d’une personne qu’il aura préalablement désignée à la date du déroulement de l’atelier convenue par le Vendeur.
- “Commande” désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Commande est prise en charge par BOIS ET TOILE qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les modalités des présentes CGV.
- “Précommande” désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Les Produits sont proposés en Précommande soit dans la limite de la période de précommande annoncée pour les nouveaux Produits mis en ligne sur le Site soit lorsque les Produits habituels du Site sont en rupture de stock momentanée. Une Précommande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits qu’il souhaite se faire précommander ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Précommande est prise en charge par BOIS ET TOILE qui procédera à l’approvisionnement des stocks puis à l’expédition des Produits précommandés selon les modalités des présentes CGV.
- “ Données personnelles “ désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client, personne physique, et renseignées par lui sur le Site lors de la Commande ou de la Précommande.
3 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise les Produits et les Services tels que proposés à la vente sur le site aux Clients.
Elles s’appliquent donc à toute Commande ou Précommande de Produits ou Services réalisée sur le site par le Client.
Elles précisent notamment les conditions de Commande, de Précommande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont communiquées au Client lors de la commande pour lui permettre de passer Commande sur le site du Vendeur et sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, à l’exception d’éventuelles conditions particulières négociées et conclues au préalable entre le client et le vendeur.
La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Celles-ci sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont donc celles en vigueur sur le site à la date de passation de la Commande ou de la Précommande.
En acceptant les présentes Conditions, le Client et/ou l’Utilisateur déclare avoir atteint ou dépassé l’âge de la majorité légale, dix-huit (18) ans, et ne pas être sous tutelle.
Le Client ne doit en aucune façon utiliser les Produits ou Services du Vendeur à des fins illégales ou non autorisées (y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois relatives aux droits d’auteur).
Ces CGV sont complétées par une Politique de Confidentialité soumise également à acceptation par le client lors de la commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV dans leur ensemble.
4 – PRODUITS ET SERVICES PROPOSES A LA VENTE SUR LE SITE
Le Site www.boistoile.fr propose à la vente :
- des outils de sculpture sur bois (hachettes, couteaux, scies, gouges, etc…)
- du matériel de protection, d’affûtage et d’entretien de ces outils de sculpture (étuis, limes, pierres d’affûtage, etc…)
- du bois de sculpture pour pratiquer l’activité de sculpture bois (pièces de bois de différentes essences)
- des stages d’apprentissage des techniques de sculpture bois
- des Supports numériques facilitant l’apprentissage des techniques de sculpture bois (plans d’outils et patrons de sculpture PDF, vidéos pédagogiques, etc…)
Les caractéristiques de chaque Produit et Service sont décrites et présentées de manière le plus exacte possible sur les fiches d’information attachées à chaque page du Produit ou Service correspondant sur le site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de passer commande.
Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site n’ont qu’une fonction d’illustration et ne sont pas contractuels.
Une variation minime dans les couleurs des Produits n’engage pas la responsabilité du Vendeur et n’affecte pas la validité de la vente.
A ce titre, en fonction de la qualité et de la résolution de l’image rendue par le matériel informatique utilisé par le Client, la perception visuelle des produits sur un écran informatique peut être différente de la réalité. Bois et Toile ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de ces variations de rendu du matériel informatique.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit ou Service afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi qu’en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Le Vendeur se réserve le droit de corriger le contenu du site à tout moment.
Les offres de Produits et Services s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande ou de la précommande.
5 – TARIFS DES PRODUITS ET SERVICES
Le prix des Produits et Services sur les fiches du Site est indiqué en euros hors taxes. En effet, l’Entreprise Individuelle BOIS ET TOILE bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties momentanément par le Vendeur sur le site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande par le client.
Les frais de livraison sont indiqués dans la rubrique « panier ».
Pour certains Produits en fonction de la catégorie, de la marque ou de la promotion en cours, la livraison peut être offerte.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la Commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
En cas d’erreur de prix manifeste et évidente pour laquelle le Client peut facilement constater qu’il s’agit d’une erreur, le Vendeur pourra annuler la commande, même après son acceptation.
6 – COMMANDES ET PRÉCOMMANDES
Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande ou de sa Précommande.
Le récapitulatif de la Commande ou de la Précommande présente la liste du ou des produits que le client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des produits de la Commande ou de la Précommande.
Le Client a la possibilité de modifier sa Commande ou Précommande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande ou Précommande.
La confirmation de la Commande ou Précommande implique l’acceptation par le Client des CGV et des caractéristiques essentielles des Produits ou Services.
Avant de procéder à cette validation, le Client doit donc prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case de validation des CGV.
La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande ou de la Précommande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande ou de la Précommande.
Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre le Vendeur et le Client et les engage de manière irrévocable.
Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des produits commandé(s), et de facturation si elles sont différentes.
Dès l’enregistrement de la Commande ou Précommande, un email de confirmation récapitulant celle-ci sera adressé au Client par le Vendeur. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le Vendeur du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.
En cas de Précommande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.
Si l’approvisionnement des stocks prend plus de cent jours (100) jours, le Vendeur tiendra le Client informé de ce dépassement de délai et de l’annulation de la Précommande. Le Vendeur devra procéder au remboursement de la Précommande du Client, frais de transport compris, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la Précommande.
Si le Produit est en stock, la Commande sera exécutée au plus tard dans un délai de sept (7) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa Commande. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa Commande.
Le processus de livraison du ou des Produit(s) ou Service(s) commandés est décrit aux articles 8, 9 et 10 des présentes CGV.
7 – CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
Le montant total de la Commande ou Précommande est indiqué dans le récapitulatif de cette dernière, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement.
La Commande ou Précommande des produits sur le site est payable en euros.
La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande ou Précommande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et le Vendeur.
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Une confirmation du paiement est adressée au Client par courrier électronique.
Pour tout paiement, le site utilise les systèmes de paiement sécurisés de Stripe et PayPal, prestataires spécialisés dans la sécurisation de paiement en ligne.
Ces deux systèmes garantissent au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires.
La transaction par carte bancaire via Stripe ou Paypal, réalisée entre le client et l’un de ces systèmes sécurisés est ainsi entièrement cryptée et protégée.
Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard et American Express.
Les coordonnées bancaires du client ne sont jamais stockées informatiquement par le Vendeur.
Les conditions générales d’utilisation de Stripe sont consultables à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy.
Les conditions générales d’utilisation de PayPal sont consultables à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/myaccount/privacy/privacyhub
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au Vendeur par le biais de la société STRIPE vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des Produits commandés ou précommandés.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de sa Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande ou Précommande validée, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de :
- défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client au Vendeur,
- en cas d’incident de paiement,
- ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une commande.
Une facture de la Commande ou Précommande est adressée automatiquement par courrier électronique au Client.
Ni le bon de Commande ou Précommande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande ou Précommande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique, ne constituent une facture.
8 – LIVRAISON DE LA COMMANDE
Les Produits proposés sur le site peuvent être livrés à destination de la France métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg ainsi que les États membres de l’UE sur demande spécifique.
Le Vendeur s’engage à expédier le ou les Produit(s) dans un délai ne dépassant pas sept (7) jours ouvrés à compter de la date de la Commande.
Le Client est informé par courrier électronique de l’expédition ou du téléchargement des Produits commandés, sous réserve que l’adresse électronique indiquée par le client lors de la commande ne comporte pas d’erreur. Le client pourra aussi suivre la livraison de sa commande en contactant le service client à l’adresse suivante : contact@boistoile.fr pour toute information complémentaire.
La livraison est constituée :
- soit par le transfert au client de la possession physique du Produit ou du contrôle (supports digitaux) du Service correspondant,
- soit par la participation directe à une ou plusieurs journées de stage à la date communiqué lors de la validation de la Précommande du stage.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Client est informé de l’expédition de sa Commande par email, lorsque celle-ci est prête à être expédiée.
Pour les Précommandes de lancement d’un nouveau Produit sur le Site, l’approvisionnement des stocks auprès des fournisseurs n’est lancé qu’à l’issue de la période de Précommande clairement indiquée sur la fiche Produit correspondante.
Pour les Précommandes dues à rupture de stock momentanées, le réapprovisionnement des stocks auprès des fournisseurs sera lancé dès qu’une série de 10 Précommandes du Produit concerné sera effectuée via la Site.
Les délais entre la Précommande et la livraison varient donc selon le type de produit proposé et le type de Précommande et est mentionné à titre indicatif lors de la validation de la Précommande.
Vous serez informé(e) régulièrement des étapes d’approvisionnement ou de réapprovisionnement des Produits de votre Précommande. En tout état de cause, le délai maximal de livraison des produits en Précommande sera de cent (100) jours à compter de la fermeture de la campagne de Précommande pour un lancement de Produit ou à compter de la Précommande lors d’une rupture de stock momentanée du Produit concerné.
BOIS ET TOILE ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou étant dû à un acte de force majeure.
Les Produits commandés ou précommandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande. Les Supports digitaux sont livrés à l’adresse de courrier électronique indiquée par le client lors de sa commande.
Le Client doit donc s’assurer que les informations, notamment de livraison, communiquées lors de la validation de la Commande sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) et/ou Services commandé(s).
Le Client s’engage ainsi à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client : contact@boistoile.fr
A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur en cas de défaut de livraison, et le service client du Vendeur contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
Le Vendeur ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits ou Services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le service client du Vendeur contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
A l’issue d’une deuxième tentative de livraison qui demeurerait infructueuse, le Vendeur se verra contraint d’annuler la Commande. Le Client se verra alors rembourser de la totalité de la Commande dans un délai n’excédant pas cinq 5 jours, à compter de la deuxième tentative de livraison échouée. En revanche, les frais de livraison éventuels ne lui seront pas remboursés.
Le Client doit avoir vérifié au préalable l’accessibilité des colis. Les dimensions des colis sont renseignées sur les fiches Produits. Le Client sera seul responsable en cas d’impossibilité d’accès des colis dans son domicile et devra utiliser la procédure de rétractation s’il souhaite retourner les produits.
Les consignes suivantes doivent être respectées par le Client à la réception de la commande :
1. Vérifier le nombre de colis par rapport au bon de livraison du transporteur.
2. Ouvrir proprement les colis en présence du transporteur et contrôler l’état des Produits.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.
Si la remise n’est pas conforme, le Client doit refuser la livraison et indiquer clairement les motifs sur le bon de livraison. Le transporteur doit alors repartir avec l’intégralité des marchandises. Le Client devra ensuite contacter le Vendeur dans un délai de 48h suivant la livraison pour lui indiquer explicitement les raisons de la non-conformité de la livraison.
En acceptant la livraison, le Client décharge le Vendeur et le transporteur de toutes responsabilités.
9 – TÉLÉCHARGEMENT DES SUPPORTS NUMÉRIQUES
Les Supports numériques proposés sur le site peuvent être envoyés par courrier électronique partout dans le monde sous conditions de posséder une adresse de courrier électronique valide et d’avoir procéder au paiement de la Commande en euros.
Les Supports numériques vendus sur le site Boistoile.fr sont disponibles uniquement en téléchargement. Le téléchargement peut se faire dès le paiement confirmé par le biais d’un courrier électronique proposant un lien de téléchargement.
Il incombe donc au Client de fournir une adresse de courrier électronique valide et de bien s’assurer de la bonne réception du courrier électronique. Notamment, le Client doit vérifier que ce message ne s’est pas malencontreusement placé dans les spams de sa boîte mail.
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De ce fait, aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé.
Boistoile.fr peut par contre effectuer un remboursement en cas d’achat en double du client.
10 – PARTICIPATION AUX STAGES
Les journées de stage proposées sur le site ont lieu uniquement en France, l’adresse de déroulement de chaque stage étant précisée explicitement sur la fiche de description du stage sur le site avant validation de la commande.
Le Vendeur s’engage à accueillir le Client le jour du stage choisi par lui lors de la validation de sa Commande sur le site.
Il est de la responsabilité du Client de bien vérifier, avant validation de la commande, sa disponibilité et sa capacité à se rendre au stage le jour défini par le Vendeur, à l’adresse définie par ce dernier. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute difficulté du client à pouvoir participer au stage auquel il s’est inscrit.
11 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits est effectif dès acceptation de la Commande du Client par le Vendeur, matérialisant ainsi l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Toutefois, le Vendeur ne sera pas responsable si la non-réception des Produits est due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, hors transporteur, au fait du Client ou à un cas de force majeure.
12 – GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES
Tous les Produits proposés par le Vendeur sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du Code Civil.
Le produit non conforme fera l’objet d’un remplacement ou d’une réparation selon les modalités de coûts prévues par le Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Ainsi le Client :
1 – bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir en défaut de conformité du Produit
2 – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du produit,
3 – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.
La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectant à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le Client a alors le choix entre deux options : garder le produit et demander une réduction du prix, ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Si un Client estime avoir reçu un Produit ou Service qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter le Vendeur, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : contact@boistoile.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 379, La Couture 56350 Allaire, France, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par le Vendeur, celui-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont le Vendeur aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, le Vendeur sera tenu de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition du Vendeur par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
13 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi, le Client peut exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à justifier d’un motif de retour, ni de pénalité à payer. Pour ce faire, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit ou Service commandé sur le site du Vendeur.
Tous les Produits et Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Concernant Bois et Toile, sont donc notamment exclus du droit de rétractation, conformément à la loi :
- Tous les supports numériques vendus sur le site boistoile.fr
- Tous les stages proposés à l’inscription sur le site boistoile.fr
- Tous les produits personnalisés vendus sur le site boistoile.fr
Extrait de l’article L.221-28 du Code de la consommation :
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”
Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation proposé en annexe des présentes ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le Client peut communiquer sa décision de rétractation au Vendeur par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la société à l’adresse suivante : 379, La Couture 56350 Allaire, France ou par courriel à contact@boistoile.fr.
En cas de notification au Vendeur par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
Le Client doit retourner le ou les produit(s) dans le même état que celui dans lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : 379, La Couture 56350 Allaire, France. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des produit(s).
En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produits qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par le Vendeur par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de rétractation de sa Commande.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard du Vendeur que pour une dépréciation du ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
14 – MEDIATION
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de différend ou litige dit de consommation concernant les présentes Conditions Générales, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, entre un Client et l’Entreprise qui n’a pas pu être réglé directement avec l’Entreprise dans le cadre d’une réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Bois et Toile EI adhère à la CNPM – Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation dont les coordonnées sont les suivantes :
CNPM – Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Tél. : 09 88 30 27 72
Accueil téléphonique ouvert du lundi au jeudi de 9 à 12 heures et de 14 à 17 heures.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Bois et Toile EI, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, veuillez consultez la page internet suivante :
Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales, envoyez-nous un courriel à l’adresse suivante : contact@boistoile.fr.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur de la consommation, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :
- les coordonnées postales du Client, email et téléphoniques ;
- les coordonnées postales du Vendeur à savoir :
- un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables entreprises par le Client auprès du Vendeur pour mettre fin au litige.
Il est d’ores et déjà convenu que :
- la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties ;
- tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers ;
- si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire ;
- si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent du lieu de résidence du Client ou du lieu du siège social du Vendeur.
